CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALGA MEDIATION

 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Ces Conditions Générales de vente régissent les produits vendus par la société ALGA MEDIATION.

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Ces Conditions Générales sont réglementées à la fois par le Code civil et par le Code de Commerce, et plus particulièrement par les articles 1119 du Code civil et L.441-6 et suivants du Code de commerce.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

• Client

Acheteur qui achète des Produits au Vendeur.

L’Acheteur peut être professionnel ou non professionnel.

On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

On entend par Acheteur professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

• Vendeur

 

Professionnel qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Vendeur désigne la société ALGA MEDIATION, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 892 733 973, dont le siège social est situé 9 rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux, représentée par son représentant légal.

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

 

• Les caractéristiques essentielles des Produits,
• Le prix des Produits et des frais annexes,
• La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

 

ARTICLE 4 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

 

En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 10 ans (DIX ANS) à compter de leur acceptation par le Client.

Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

Les commandes sont adressées à la société ALGA MEDIATION par le biais de leur boites mails : contact@alga-mediation.fr , alice.heurlin@ecomail.fr ou encore agathe.taurel@ecomail.fr .

Le Vendeur et le Client définissent ensemble le cadre de la commande, afin de cadrer le projet du Client.

Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur.

 

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

Le prix de vente est établi en fonction des demandes du Client, sur devis, après analyse et étude de ses demandes.

Le prix de vente comprend la réalisation du Produit pour le compte du Client.

Le prix peut être établi au forfait, à l’heure ou à la journée.

Il est exprimé en HT et en TTC.

Il est distinct du prix de la cession des droits d’auteur, cette cession faisant l’objet d’un contrat séparé.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

Les factures sont réglées par le Client dans un délai 30 jours courant à réception de la facture.

La signature du devis vaut acceptation définitive des Produits et engage le Client à régler les factures émises par le Vendeur.

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits soient livrés à la date prévue, en tout point conformes à la commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

En cas d’annulation ou d’un retard de livraison pour cause de force majeure et/ou inaptitude physique temporaire du Vendeur, le Vendeur et le Client s’engagent à combiner leurs efforts pour proposer une autre date dans un délai maximum de six mois par rapport à la date initiale.

 

 

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande, et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité.

 

ARTICLE 10– RESPONSABILITE DU VENDEUR

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour :

 

• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
• Un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter des délais convenus ou prescrits par la loi »

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée.

Le Vendeur cède par contrat séparé les droits de propriété intellectuelle qu’il détient, dans des conditions limitativement énumérées.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui n’auraient pas été cédés dans le cadre de la cession séparée prévue.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

 

ARTICLE 13 : CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la législation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données, le Vendeur s’engage à protéger la vie privée des Clients et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données.

Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Client avec le Vendeur et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

–           Création du Produit en fonction des demandes du Client

• Gestion et traitement des Commandes (commande, livraison, facturation…)

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Pour exercer un ou plusieurs des droits précités, le Client doit adresser une demande par courrier au Vendeur.

Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies ».

Le Vendeur émet ces cookies afin de faciliter la navigation du Client sur le Site.

Ils peuvent également être émis par les partenaires du Vendeur afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée en dehors du Site.

Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation.

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur ou en modifiant les autorisations données via le lien de gestion des cookies présent dans le bas de page de chacun des sites du Vendeur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies.

 

 

ARTICLE 14 – UTILISATION A DES FINS DE COMMUNICATIONS PROMOTIONNELLES

Le Client accepte que des Produits, et notamment les supports photographiques et vidéos réalisés pour son compte, soient utilisés sur le site internet, les réseaux sociaux professionnels instagram et linkedin du Vendeur à des fins de communications promotionnelles.

 

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation dès l’instant où la partie pour laquelle il a commandé les Produits est commencée.

 

ARTICLE 16 – DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

 

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans le ressors du Tribunal de BORDEAUX.

 

Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

 

ARTICLE .17 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :

 

ALGA MEDIATION

9 rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux